MISTRAL habitat, l'Office Public de l'Habitat de Vaucluse

Commission d'attribution

Qu'est ce qu'une commission d'attribution

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM. Ces commissions se composent de :

  • Un membre du conseil d’administration
  • Un administrateur locataire, élu par les locataires
  • Le maire (ou son représentant) de la commune où est situé le logement concerné
  • Un ou plusieurs collaborateurs de l’office
  • Un représentant de l’État et éventuellement d’associations agréées sur le département.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire ou son représentant dispose d’une voix prépondérante.

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Votre dossier a été étudié par la commission

Votre dossier remplit les critères d’attribution du logement 

Mon dossier est accepté et retenu pour bénéficier du logement :

  • Je suis informé(e) par lettre
  • Une date de visite du logement est programmée, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.
  • Une date de signature du bail est fixée
  • Je souscris une assurance multirisque habitation : je dois obligatoirement remettre cette attestation d’assurance le jour de la signature du bail
  • Je dois également remettre le jour de la signature du bail, le chèque de dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), qui sera débité de mon compte, voir AIDES A L'ACCES (lien sur item AIDES À L’ACCÈS)
  • J’établis l’état des lieux avec le référent secteur : ce document sera indispensable lors du départ du logement ; il permet en effet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux et au moment du départ
  • Le référent secteur me remet les clés
  • Je peux emménager dans les lieux.