MISTRAL habitat, l'Office Public de l'Habitat de Vaucluse

Demande de logement

Les critères d’attribution 

Pour demander un logement social, il faut être :

  • soit français,
  • soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne, de certains visas d’une durée supérieure à trois mois,
  • soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières,
  • soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus.

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Les conditions de ressources :

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation.
En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2.
Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles
sont globalement inférieures de 10% à celles de l’année N-2.

 

Le principe du dossier unique

La disposition législative

La loi ALUR modifie l’article L.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « les pièces servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d’enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.»

Concrètement, cela signifie que le demandeur de logement ne fournit qu’en un seul exemplaire les justificatifs relatifs à sa demande, qu’ils doivent être mis en commun au sein d’un dossier unique informatisé et rendus disponibles à l’ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives et au demandeur lui-même.
C’est ce que l’on appelle le système national d’enregistrement (SNE)

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Le dépôt des demandes de logement en ligne


Un formulaire à remplir en ligne

Depuis le 07 avril 2015, les demandeurs de logement ont la possibilité de saisir leur demande en ligne.

Il n’est plus nécessaire de se déplacer jusqu’aux mairies ou organismes de logement social.

Il suffit de se munir au préalable d’une adresse mail, de se rendre sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr pour remplir le formulaire et le soumettre pour validation.

La demande est automatiquement diffusée

Chaque dossier déposé sur le SNE est consultable par tous les bailleurs sociaux du département.

Il est à noter que l’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Le dossier doit pour cela faire l’objet d’un examen par la Commission d’attribution qui décide d’attribuer les logements en fonction des situations et des règlements intérieurs propre à chaque bailleur social.

Le renouvellement de la demande

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Toute demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt.

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande grâce au formulaire qui comporte déjà les nom, prénom et numéro d’enregistrement.

Si une adresse de messagerie a été communiquée et/ou un numéro de téléphone portable, le demandeur est également prévenu par mail et/ou sms.

Le demandeur peut alors procéder au renouvellement de sa demande soit en se connectant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ; soit en retournant le formulaire complété auprès d’un service enregistreur.

Après enregistrement, le demandeur reçoit une attestation de renouvellement.

Tant que le demandeur n’obtient pas de logement, il lui faut renouveler sa demande chaque année de façon à ce qu’elle reste active et conserve son ancienneté.

La radiation

La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques.

La radiation du fait de l’extinction de la demande

Lorsqu’une demande n'a plus lieu d'être, elle fait alors l'objet d'une radiation : c’est le cas lorsqu’un logement social est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail), ou si le demandeur renonce à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai).

La radiation du fait de la procédure

Une demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée : c’est le cas si le demandeur ne renouvelle pas sa demande dans les délais impartis (la radiation intervient sans délai), si la demande est déclarée irrecevable car les ressources sont supérieures au plafond réglementaire ou que le demandeur est en irrégularité de titre de séjour (le bailleur le notifie par Lettre recommandée avec accusé de réception puis procède à la radiation de la demande du SNE un mois après cette notification), si le demandeur ne répond pas aux courriers qui lui sont adressés à la dernière adresse déclarée.

 

Les pièces justificatives à fournir pour une demande de logement

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, etc ...).
Ces documents seront à transmettre par voie postale, à l'adresse mail suivante (en attente de la création de l'adresse) ou sur le Site National d'Enregistrement en direct.

 

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S'agissant de la situation familiale

  • Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
  • Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
  • Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;
  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
  • Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

 

S'agissant de la situation professionnelle

  • Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;
  • Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;
  • Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

 

S'agissant du montant des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

 

S'agissant du logement/hébergement actuel

  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
  • Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
  • En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
  • Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.


S'agissant du motif de la demande de logement social

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
  • Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
  • Raisons de santé : certificat médical ;
  • Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;
  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
  • Assistant maternel ou familial : agrément ;
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
  • Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

 

Examen des dossiers

Fotolia 50812024 MLes dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap 
  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion) 
  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition, victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte 

Il est à noter que la transmission des pièces demandées conditionne le passage en CAL