MISTRAL habitat, l'Office Public de l'Habitat de Vaucluse

Changement de situation

shutterstock 392683372Les différents changements de situation

Mariage / PACS

Fournir à Mistral Habitat la photocopie du livret de famille ou du certificat : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
Sachez que si le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été signalé à Mistral Habitat, il permet à l’heure actuelle aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.

Demande de mutation

Si votre logement est inadapté à vos ressources ou à la composition familiale de votre foyer (naissance, mariage, décès), vous devez créer une demande de logement sur le Système National d’Enregistrement et informer Mistral Habitat de votre besoin. Consultez la page de demande de logement

Divorce / Séparation

En cas de divorce ou de séparation, vous devez fournir à Mistral Habitat un extrait de décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.

Décès

Fournir à MISTRAL Habitat une pièce d’identité civile mentionnant le décès. Cette pièce est nécessaire afin de connaître le titulaire du bail.