MISTRAL habitat, l'Office Public de l'Habitat de Vaucluse

Enquête ressources

Photo enquêteL'Enquête SLS est de retour……

Nos locataires vont recevoir l'enquête SLS courant octobre 2018. Celle-ci devra être renvoyée avant le 15 novembre 2018 avec leur avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus 2017.

Qu'est ce que l'enquête SLS ?

Cette enquête a été instaurée par la loi du 04 mars 1996. Les locataires des organismes sociaux sont soumis à deux types d'enquêtes : l'enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) tous les ans, et l'enquête  SLS tous les deux ans.

Lorsque je reçois cette enquête, je dois la remplir car elle est OBLIGATOIRE.

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne  les locataires dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds en vigueur.

A quoi je m'expose si je ne réponds pas à l'enquête  ?

En cas de non réponse ou de réponse incomplète :

Pour le SLS :

- Je m'expose à des frais de dossier de 25 euros maximum et à un montant forfaitaire correspondant au barème le plus élevé (le montant maximal mensuel peut atteindre 1 100 euros).

- Je m'expose au paiement d'une pénalité non remboursable de 7 € 62 par mois, pendant 1 an.