Répondre aux enquêtes SLS et OPS

Comme tout bailleur social, MISTRAL habitat est tenu de réaliser deux enquêtes auprès de ses locataires : l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et l’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS) Retrouvez tous nos conseils pour répondre à ces enquêtes.

L’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité est annuelle. Elle porte sur les ressources et la situation familiale des locataires.

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social est réalisée tous les deux ans. Elle permet de collecter des renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux.

1. A quoi servent les enquêtes SLS et OPS ?
  • L’enquête SLS porte sur les ressources des locataires

L’accès au logement social est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Etat. L’enquête SLS est obligatoire.
Elle permet à Hauts-de-Seine Habitat de vérifier la situation familiale et les ressources des locataires ne percevant pas l’APL ou domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou domiciliés en dehors des zones urbaines sensibles (ZUS) au 31/12/2014. Elle a pour but de déterminer si vous dépassez les plafonds de ressources HLM. Au-delà de 20% de dépassement, il vous sera facturé un SLS.
Elle permet également de transmettre au Préfet des éléments statistiques sur la situation familiale des locataires et leurs revenus.

L’enquête OPS permet d’établir des statistiques nationales

Cette enquête concerne les locataires du parc locatif conventionné. Les données collectées nous permettent de créer des outils d’analyse de l’occupation du parc locatif social. Ces données sont transmises au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’établir un rapport sur la situation du logement en France et les besoins en logements sociaux.

2. Qui est concerné par l’enquête SLS ou OPS ?

L’enquête SLS s’applique aux locataires suivants :

  • Qui ne bénéficient pas d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
  • Ou domiciliés en dehors des zones urbaines sensibles (ZUS) au 31 décembre 2014

L’enquête OPS concerne tous les locataires de logements sociaux, y compris :

  • Les locataires qui bénéficient d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Les locataires domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ou en zone urbaine sensible (ZUS)
3. J’ai reçu l’enquête SLS ou OPS, suis-je obligé.e de répondre ?

Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation réglementaire qui s’impose tant à Hauts-de-Seine Habitat qu’aux locataires.

  • L’enquête SLS est obligatoire. L’article L.441-9 du code de l’habitation et de la construction nous oblige, chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.
  • L’enquête OPS est obligatoire. Tous les deux ans, la loi nous impose également de faire une étude d’occupation de nos logements sociaux (art. L.442-5 du CCH).

Vous devez répondre dans le mois qui suit la date d’envoi du formulaire d’enquête. 

Ne pas répondre dans le délai imparti, vous expose à des sanctions légales.

Le formulaire d’enquête et les documents à joindre sont à renvoyer dans l’enveloppe T.

Le formulaire de l’enquête dûment rempli et les pièces obligatoires sont à nous retourner en utilisant l’enveloppe T, déjà affranchie, qui vous a été fournie et sur laquelle l’adresse de l’Office est préinscrite.

4. Les pièces jointes demandées sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressource réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre un dossier complet comprenant tous les justificatifs demandés pour chaque personne présente dans le logement : locataire, conjoint co-locataire, enfant(s) et autre(s) occupants du logement.

5. Je vais déménager, dois-je renvoyer le questionnaire SLS ou OPS ?

Tout dépend de la date de votre congé.

Oui, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 29 janvier 2020.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2019.

6. J’ai perdu ou je n’ai pas reçu d’enquête SLS ou OPS, que dois-je faire ?

Vérifiez si vous êtes concerné (voir la question 2).

Si besoin, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire type afin de le remplir, en précisant votre numéro de facturation, et nous le retourner en y joignant les justificatifs demandés :

Formulaire SLS (Bientôt disponible)

Formulaire OPS (Bientôt disponible)

7. Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018, comment faire ?

Vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site internet impôt.gouv.fr et télécharger votre document au format PDF, ou bien demander un duplicata ou une attestation (précisant le montant de votre revenu fiscal de référence) auprès de votre Centre des impôts.

8. Je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus 2018, que dois-je faire ?

Si vous n’avez pas fait de déclaration sur le revenu en 2019, vous devez effectuer une déclaration au plus vite auprès de votre Centre des impôts et nous transmettre une attestation (avec signature et cachet) permettant de justifier de votre revenu fiscal de référence.

Si vous êtes étudiant, vous devez nous transmettre une copie de la déclaration pré-remplie de vos parents ainsi qu’un certificat de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant(e).

9. Je ne paie pas d’impôt, quel justificatif faut-il joindre ?

Si vous ne payez pas d’impôt, vous devez joindre à l’enquête une copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) transmis par votre Centre des impôts.

Si votre déclaration a été faite par internet, votre document au format PDF est téléchargeable sur le site impôt.gouv.fr dans votre espace personnel.

Modèle ASDIR (Bientôt disponible)

10. J’ai reçu un courrier de mise en demeure, quel est le délai pour répondre ?
  • Le délai est de 15 jours calendaires

Les locataires sont tenus de répondre à l’enquête SLS dans un délai d’un mois. Sans réponse, MISTRAL habitat vous adressera un courrier recommandé avec A/R de “mise en demeure” auquel vous devez répondre sous 15 jours, dernier délai.

11. Quelles sont les sanctions légales si je ne réponds pas à l’enquête SLS ?

Si vous ne répondez pas au courrier de mise en demeure de l’enquête SLS dans le délai imparti de 15 jours, vous vous exposez à plusieurs sanctions légales.

  • Application de frais de dossier de 25 euros non remboursables
  • Pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard non remboursable
  • Paiement d’un SLS forfaitaire (pouvant atteindre plus de 2 000 euros par mois en plus de votre loyer et de vos charges)

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet, qui impacteront fortement votre budget.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service vie du bail qui saura vous apporter les réponses nécessaires.

12. Quelles sont les sanctions légales si je ne réponds pas à l’enquête OPS ?

Sans réponse à l’enquête OPS dans le délai d’un mois ou en cas de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions légales ci-dessous :

Une pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard non remboursable

13. Dans quels cas est appliqué le SLS ?

En fonction des renseignements collectés aux termes du traitement de l’enquête, Hauts-de-Seine Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2020.

A partir de 20% de dépassement de ces plafonds de ressources, un supplément de loyer de solidarité (SLS) mensuel est appliqué dès le 1er janvier 2020.

14. Comment est calculé le montant du SLS mensuel ?

Le supplément de loyer de solidarité est calculé à partir de 3 composantes qui sont :

  • La surface habitable (SH) de votre logement.
  • Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR). Ce coefficient est fixé par décret. Il résulte du taux de dépassement de vos revenus par rapport aux plafonds de ressources.
  • Le supplément de loyer de référence (SLR). Fixé par arrêté selon un montant mensuel par mètre carré habitable, le SLR est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Le SLS mensuel résulte de l’application de la formule suivante :

  • SLS = SH x CDPR x SLR

Le montant du SLS est plafonné de manière à ce que le SLS + le loyer (hors charges) ne dépassent pas de plus de 30% des ressources du ménage.

Toute modification de la situation familiale au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile, dès lors que vous en aurez informé Hauts-de-Seine Habitat et transmis les justificatifs demandés.

15. Je dois payer un SLS, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?

Le SLS est applicable chaque mois à compter du 1er janvier 2020.

En cas de changement de situation financière au cours de l’année 2020 (baisse de ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un changement de votre situation familiale (mariage, décès, divorce, naissance), une révision de votre dossier pourra être effectuée dès le mois suivant la réception de l’information et au vu des documents transmis.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre service vie du bail qui saura vous apporter les réponses nécessaires.

16. Mes ressources ont baissé d’au moins 10% par rapport à 2018, quelles sont les pièces à fournir ?

En cas de baisse de vos ressources d’au moins 10%, vous devez nous fournir la copie des justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, décomptes de retraite de base et complémentaire, attestation Pôle Emploi…) de toutes les personnes titulaires du bail ou, le cas échéant, la déclaration de ressources sur les revenus 2019.

17. Ma situation familiale change, quels justificatifs faut-il présenter ?

Vous devez nous envoyer rapidement les pièces correspondant à votre nouvelle situation familiale afin que nos services puissent mettre à jour votre dossier “contrat-client”.

  • Mariage : copie du livret de famille ou acte de mariage et avis d’imposition correspondants
  • Pacs : copie de l’attestation ou de la dissolution de Pacs
  • Naissance : copie du livret de famille ou acte de naissance
  • Séparation : attestation de l’avocat signifiant la procédure en cours
  • Divorce : copie du livret de famille avec la retranscription du jugement de divorce ou, à défaut, copie du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation

En cas de décès d’un des locataires, vous devez nous fournir un acte de décès.

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en faveur des familles qui ont des enfants en droit d’hébergement ainsi qu’en faveur des personnes en situation de handicap.

18. Je suis séparé·e avec un enfant en droit de visite, que faire ?

L’enfant reçu dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, bien qu’il ne soit pas reconnu fiscalement à charge, compte désormais pour 1 dans la détermination de la catégorie de ménage.
Ainsi, une personne seule avec un enfant reçu en droit de visite et d’hébergement sera considérée comme une catégorie de ménage 2 (“Deux personnes ne comportant aucune personne à charge”).

Les justificatifs à nous transmettre :

  • Copie de la décision du juge aux affaires familiales ou convention homologuée par le juge faisant apparaître le droit de visite et d’hébergement
  • Attestation sur l’honneur des 2 parents précisant le droit de visite accompagnée, copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance
19. Je suis en situation de handicap ou j’héberge quelqu’un dans cette situation, que faire ?

Si, dans votre foyer, une personne est en situation de handicap, la catégorie de ménage sera automatiquement relevée d’une catégorie.

Ainsi une personne seule présentant un handicap est surclassée en catégorie de ménage 2. Un couple, dont l’un des membres présente un handicap, sera reconnu en catégorie de ménage 3.

Les justificatifs à nous transmettre :

  • Copie de la carte “mobilité inclusion” avec la mention “invalidité”
20. Je n’ai pas trouvé la réponse à mes questions, qui contacter ?

Comme pour tout problème du quotidien, n’hésitez pas à contacter votre Direction de proximité qui saura vous accompagner ou vous orienter dans vos démarches.

Toutes les coordonnées sont indiquées dans la rubrique : Contact